Etude Notariale Sébastien Dupuis, 7110 - La Louvière (Strépy-Bracquegnies)

 

Etude Notariale Sébastien Dupuis

7110 - La Louvière (Strépy-Bracquegnies)

Donation d'entreprise

La loi prévoit un taux réduit en cas de donation d'une entreprise familiale.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées. 

Si vous pensez remplir celles-ci, contactez votre notaire afin d'examiner cela plus en profondeur. Le taux et les conditions d'admission varient légèrement d'une région à l'autre du pays.

Donation d'entreprise en Région wallonne, à Bruxelles et en Région flamande.