Etude Notariale Sébastien Dupuis, 7110 - La Louvière (Strépy-Bracquegnies)

 

Etude Notariale Sébastien Dupuis

7110 - La Louvière (Strépy-Bracquegnies)

Droits d’enregistrement en Région flamande

L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement.

Le taux est de 3% en Région flamande en cas d'achat d'une habitation unique servant de logement familial. Dans les autres cas, le taux reste de 12% (achat d'un terrain, d'une résidence secondaire, ...). 

En outre, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable (on parle dans ce cas de réduction forfaitaire), ou d'un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement.