Etude Notariale Sébastien Dupuis, 7110 - La Louvière (Strépy-Bracquegnies)

 

Etude Notariale Sébastien Dupuis

7110 - La Louvière (Strépy-Bracquegnies)

Le droit de superficie

Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'une autre personne durant une période déterminée. À son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.

 

Exemple

Esteban possède un terrain à bâtir adapté à la construction d'un immeuble. Il peut accorder un droit de superficie à un promoteur immobilier pour qu'il y construive l'immeuble.

Les appartements seront vendus par le promoteur, ainsi que les parties du terrain qui appartiennent encore à Esteban. Le droit de superficie prend fin lorsque tous les appartements ont été vendus. Esteban peut bénéficier de la plus-value réalisée sur son terrain par la construction de l'immeuble et ne sera pas imposé sur cette plus-value.